FOIRE AUX QUESTIONS
(élaborée par la SFG et reproduite avec son aimable autorisation)
DECRET D’APPLICATION DE LA LOI 52 du 9 août 2004
1. Puis-je continuer à exercer la psychothérapie, même si je ne suis pas inscrit(e) sur les listes départementales ?
Oui, la loi réglemente le droit de porter le titre de psychothérapeute, pas la pratique de la psychothérapie.
Néanmoins, attention à la façon dont vous présentez votre pratique. Nous ne sommes pas en mesure actuellement d'évaluer précisément les risques juridiques de continuer à présenter sa pratique comme une pratique de psychothérapie, notamment en cas de plainte éventuelle d'un client ou de sa famille.
2. Dois-je enlever ma plaque où il est mentionné « psychothérapeute » ?
- Les professionnels en exercice depuis au moins 5 ans ont un an pour demander leur inscription sur les listes. Vous avez donc jusqu’au 22 mai 2011 pour vous mettre en conformité avec la loi : demander votre inscription ou modifier votre plaque, vos documents publicitaires et vos cartes de visite.
- Les professionnels installés depuis moins de 5 ans ne peuvent pas demander leur inscription. La loi leur est donc applicable immédiatement, ils ne peuvent plus utiliser le titre dès le 1er juillet 2010.
3. Je vais m’installer prochainement, puis-je apposer une plaque mentionnant « psychothérapeute » ?
Non. Vous n’êtes pas « professionnel en exercice » puisque vous n’étiez pas déclaré au moment de l’entrée en vigueur de la loi (22 mai 2010). La loi vous est applicable immédiatement.
4. Qu’est-ce que j’encours si je continue de m’intituler psychothérapeute alors que la loi est applicable ?
La sanction encourue est prévue par une loi générale sur l’usurpation de titre. Le maximum est de 1 an de prison et 15000 € d’amende.
Les professionnels déjà en exercice depuis au moins 5 ans disposent d’un délai d’un an à compter du 22 mai 2010 pour se mettre en conformité.
5. Je suis installé(e) depuis moins de 5 ans, quelle est ma situation ?
En ce qui concerne l’inscription sur les listes départementales, vous êtes dans la même situation que les professionnels pas encore installés. Vous ne pouvez pas faire appel aux commissions régionales, vous devez être titulaire d’un diplôme de médecin ou d’un master de psychologie et faire la formation en psychopathologie clinique.
En clair : depuis le 1er juillet 2010 vous ne pouvez plus du tout faire usage du titre de psychothérapeute. Même si vous attendez d’être installé depuis 5 ans, vous ne pourrez pas demander le titre puisqu’il fallait être installé depuis 5 ans à la date de parution du décret.
6. Puis-je m’inscrire sur les listes départementales ?
Pas de précipitation. Les listes ne sont pas encore créées par les préfets, ni les commissions régionales.
Si vous êtes médecins psychiatre vous pouvez demander votre inscription au préfet de votre département.
Dans tous les autres cas, vous devez attendre la mise en place des formations en psychopathologie clinique (pour les nouveaux professionnels) et la création des commissions régionales (pour les professionnels déclarés depuis plus de 5 ans).
Attention : pour les professionnels de moins de 5 ans, pour accéder à la formation spécifique de 400h de cours et 5 mois de stage il faut impérativement être médecin ou psychologue, ou posséder un master dont la mention est la psychologie ou la psychanalyse.
Les professionnels de plus de 5 ans peuvent demander à ce que leur demande d’inscription soit examinée par la commission régionale qui décidera, au vu de leurs formations et de leur pratique, si elle leur accorde une équivalence pour la formation initiale (master) et pour la formation en psychopathologie clinique.
7. Y a-t-il une réelle possibilité d’obtenir son inscription en étant ni médecin ni psychologue ?
Il est bien sûr difficile de se prononcer là-dessus avant les premières tentatives. Mais nous avons l’expérience des commissions chargées d’accorder des équivalences pour les psychologues qui pratiquaient sans avoir poursuivi leurs études jusqu’au master au moment de la réglementation du titre de psychologue. Seuls quelques très rares cas ont été acceptés.
Les commissions régionales seront composées de psychiatres, de psychologues et de psychanalystes, sans aucun représentant des « ni-ni » (ni médecin, ni psychologue).
La commission n’est pas tenue de fournir une réponse argumentée, si elle ne vous a pas répondu au bout de 6 mois, cela équivaut à un refus.
8. Nos écoles de Gestalt vont-elles pouvoir dispenser la formation spécifique demandée par la loi ?
La formation ne pourra être dispensée que par des écoles ou universités accréditées.
La procédure d’accréditation est décrite dans le chapitre 3 du décret, elle est très contraignante. Actuellement, aucune école ne répond à ces critères.
Les écoles qui obtiendraient éventuellement cette accréditation ne pourraient de toute façon admettre en formation que les personnes répondant aux critères de formation initiale définis par la loi (médecins, psychologues, titulaires d’un master avec mention psychologie ou psychanalyse).
9. La loi change-t-elle quelque chose aux possibilités des jeunes professionnels de s’installer ?
Ces professionnels ne peuvent plus s’inscrire à l’URSSAF en tant que psychothérapeute, à moins d’être légalement psychothérapeutes. Ils peuvent cependant se déclarer sous tout autre titre non protégé à leur convenance.
Ils doivent ensuite se faire connaître sans utiliser le titre de psychothérapeute sur leurs documents, leurs cartes de visite, etc.
10. La situation administrative des professionnels installés va-t-elle changer ?
Nous ne savons pas encore comment vont réagir les administrations, à commencer par l’INSEE. Cet organisme classe déjà les psychothérapeutes dans la catégorie « Activités de santé humaine non classées ailleurs » (8690F).
Pour surveiller l’apparition éventuelle d’une catégorie spécifique, voir le site www.sirene.fr
Pour le moment, nous ne pouvons vous conseiller que l’attente, et surtout de nous informer si vous recevez des demandes de l’administration à ce sujet.
11. Vais-je pouvoir continuer à figurer dans les Pages Jaunes ?
L’inscription dans les Pages Jaunes de l’annuaire est de droit pour les personnes ayant souscrit un abonnement téléphonique professionnel.
Mais si vous n’êtes pas inscrits sur les listes départementales, votre maintien dans cette rubrique devient une usurpation de titre aux yeux de la loi. Cette situation vous rendra vulnérable lorsque les listes auront été créées, à la dénonciation éventuelle de psychothérapeutes officiels soucieux d’éliminer un concurrent.
Nos organismes représentatifs (FF2P, Affop, etc) s’emploient à rechercher un titre alternatif qui nous permettrait, s’il est adopté par le plus grand nombre, de demander aux Pages Jaunes la création d’une rubrique spécifique.
12. J’ai reçu un courrier des Pages Jaunes me proposant un changement de rubrique, que dois-je faire ?
Les Pages Jaunes ne peuvent pas vous imposer un changement de rubrique. Leur courrier a pour seul but de vous rappeler que vous figurez dans la rubrique « psychothérapeutes » sous votre seule responsabilité, ce qui dégage la leur au cas où vous seriez inculpé pour usurpation de titre.
A ce jour, les listes départementales et les commissions régionales n’ayant pas encore été créées, toutes les personnes figurant dans la rubrique « psychothérapeutes » sont hors-la-loi.
Dans une interprétation stricte de la loi et des décrets et arrêtés, seules les personnes inscrites sur les listes départementales ou ayant déposé un dossier de demande d’inscription (psychiatres, médecins, psychologues, psychanalystes et praticiens de la psychothérapie depuis plus de 5 ans) peuvent se maintenir dans cette rubrique. Mais pour que vous soyez inquiété, il faudrait que quelqu’un porte plainte contre vous pour usurpation de titre. Le risque est donc très faible dans l’état actuel des choses, bien qu’il existe théoriquement.
Ce sont les psychothérapeutes "ni-ni" installés officiellement depuis moins de 5 ans et inscrits dans la rubrique "psychothérapeutes" qui courent le plus de risque d'être inquiétés, car ils ne pourront ni accéder au titre ni même en faire la demande.
Tout comme nos fédérations et syndicats professionnels, nous vous recommandons d’attendre que l’ensemble de ces organismes se soient mis d’accord sur un nouveau titre. De cette façon vous pourrez faire alors un courrier aux Pages Jaunes en demandant la création d’une rubrique sous ce titre et votre inscription à cette nouvelle rubrique.
Nous vous déconseillons d’accepter une inscription dans la rubrique « soins hors d’un cadre réglementé » qui inscrit votre pratique dans un cadre soignant (donc sous l’autorité médicale) et vous amalgame avec des pratiques essentiellement corporelles et pas toujours sérieuses.
13. En quoi consiste la formation en psychopathologie clinique ?
Elle comprend 4 modules de cours et un stage. Suivant votre profession d’origine, vous pouvez être dispensé totalement ou partiellement de certains modules et d’une partie du stage. Voir pour cela le tableau à la fin des arrêtés.
L’ensemble des modules représente 400h de cours magistraux.
Le stage est d’une durée de 2 mois pour les médecins non psychiatres et les psychologues cliniciens, de 5 mois pour les autres (soit 112 jours). Cette durée peut être fractionnée pour pouvoir être effectuée à temps partiel. Attention, si vous travaillez déjà en psychiatrie dans le cadre de votre profession d’origine, votre lieu de travail ne peut être accepté comme terrain de stage. Il doit être effectué dans un établissement agréé pour ces stages (nous attendons la liste officielle), et permettre au stagiaire le suivi de quelques patients en psychothérapie.
14. La loi change-t-elle quelque chose à la pratique sous statut associatif ?
La pratique sous statut associatif est soumise aux mêmes contraintes que toutes les autres formes. Les documents diffusés par l’association ne peuvent plus présenter le ou les praticiens sous l’appellation « psychothérapeute ». Mais rien n’empêche de nommer la pratique comme étant de la psychothérapie.
Certaines administrations ont déjà commencé à réagir. Par exemple la CRAM a modifié le classement d’une association organisant des psychothérapies individuelles et de groupes et employant des psychothérapeutes en la transférant de la catégorie 853AA (action sociale sous toutes ses formes) à la catégorie 851GA (cabinets d’auxiliaires médicaux).
15. Le décret change-t-il quelque chose à mes contrats d’assurance professionnels ?
Non. Le changement de titre ne change pas votre activité, il n’y a donc pas lieu de modifier votre contrat d’assurance. Lorsque les fédérations et organismes professionnels nous proposeront un nouveau titre (voir le site de la FF2P) vous pourrez demander à votre assureur de changer votre titre sur votre contrat. Les garanties couvertes par votre contrat ne changent pas.
Si vous avez souscrit un contrat d’assistance juridique, vous pourrez vérifier auprès de votre assureur s’il vous défendra en cas de procès pour usurpation de titre et à quelles conditions.
Mais pour le moment les assureurs ne se sont pas encore prononcés.
La FAQ est régulièrement mise à jour sur les sites
de la SFG : www.sfg-gestalt.com
& du CEG-T : www.cegt.org
Contact secrétariat général CEG-T : secretariat.cegt@gmail.com